J.O. Numéro 66 du 19 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04091

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Arrêté du 8 mars 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne

NOR : MEST9910432A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 4 novembre 1998 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 4 novembre 1998 sur les garanties de rémunération effective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 4 novembre 1998 sur la prime de vacances conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1988, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 4 novembre 1998 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 4 novembre 1998 sur les garanties de rémunération effective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 4 novembre 1998 sur la prime de vacances conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-04 en date du 5 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).